Rug-I

Donation

Le doublement de l’abattement exceptionnel retoqué par le gouvernement

En fin de compte, le mécanisme et ses conditions restent inchangés par rapport au texte voté cet été.

Un parent pourra faire une donation de 100 000 euros maximum, sans fiscalité, jusqu’au 30 juin 2021, à “un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce (CGI. art.790 A bis)”. Un enfant peut recevoir jusqu’à 200 000 euros (100 000 euros par son père et 100 000 euros par sa mère).

Pour rappel, l’argent reçu doit être investi au plus tard, le dernier jour du troisième mois après la donation dans trois domaines précis :

  • pour la construction de sa résidence principale,
  • pour des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale
  • dans le capital d’une petite entreprise dont il est le dirigeant.